| France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1965, 62694
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 62694
Date de la décision : 21/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de povuoir
Analyses
01-01-05-03-03, 30-02-07-01 Circulaire du Ministre de l'Education Nationale en date du 19 novembre 1960. Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 8 août 1960, pris pour l'application de l'article 2 du décret du 22 avril 1960, en tant que, en précisant que l'horaire hebdomadaire selon lequel les maîtres de l'enseignement privé ont assuré leur service pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année 1960-1961, serait déterminé d'après les horaires de l'enseignement public, il a ajouté à la condition prévue par l'article 2 du décret du 22 avril 1960 pour pouvoir bénéficier du certificat d'exercice prévu à cet article, une condition supplémentaire nouvelle. Illégalité par voie de conséquence de la circulaire ministérielle du 19 novembre 1960 qui a précisé que cette durée de service hebdomadaire devrait être au moins égale aux 2/3 de celle exigée des maîtres des catégories correspondantes de l'enseignement public.
01-02-02-01-03-06 Illégalité de la décision du recteur de l'académie de Grenoble qui, pour rejeter les demandes de certificat de capacité que lui avaient présentées les requérants s'est borné à faire application à leur encontre de la circulaire dont s'agit, sans procéder à une appréciation du caractère du service d'enseignement assuré par chacun d'eux.
Références :
Décret 60-386 du 22 avril 1960 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 21 mai. 1965, n° 62694Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62694.19650521
