30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -
30-02-07-01 La délivrance du certificat d'exercice est subordonnée à la seule condition que l'intéressé ait assuré en fait un service d'enseignement pendant l'une des trois années scolaires précédent l'année scolaire 1960-1961, quelle que soit la nature de cet enseignement. Elle ne peut être légalement refusée au motif que le requérant aurait assuré un enseignement qu'il n'aurait pas été autorisé à donner.