Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64624;65414
Date de la décision :
24/11/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Notion de dépenses et avantages en nature au sens de l 'article 180 du C.G.I.
Références :
CGI 180 [ du 10 avril 1954] CGI 181
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 33
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1 et 3-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 nov. 1965, n° 64624;65414Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64624.19651124