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11/03/1966 | FRANCE | N°62911

France | France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 62911



Synthèse
Formation : Section
Numéro d'arrêt : 62911
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Conditions d'effectifs. Appréciation. Contrôle de l'effectif réel.

30-02-07-02 En rectifiant, à la suite des vérifications répétées opérées par l'administration, le chiffre des élèves déclaré par l'établissement, lequel était supérieur à l'effectif réel, le préfet s'est borné à exercer le pouvoir de contrôle dont il est investi afin de déterminer si la condition d'effectifs posée par le décret du 22 avril 1960 est remplie, et n'a pas, ce faisant, édictée une condition supplémentaire non prévue par les textes relativement à la fréquentation ou à l'assiduité scolaire.


Références :

Décret du 22 avril 1960


Publications
Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 62911
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. M. Bernard

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62911.19660311
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