| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 68139

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 68139
Date de la décision : 13/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Transfert de bénéfices à l'étranger [art. 57 du C.G.I.].

---

Références :

CGI 57

---

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1967, n° 68139
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68139.19670113