La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/12/1968 | FRANCE | N°71893

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 71893



Synthèse
Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 71893
Date de la décision : 11/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".


Références :

CGI 1572-2
CGI 1756-3
CGI 271-1
CGIAN3 71 quater
CGIAN3 71 ter
Décret du 05 avril 1935 art. 2


Publications
Proposition de citation : CE, 11 déc. 1968, n° 71893
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71893.19681211
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award