Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 71893
Date de la décision :
11/12/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".
Références :
CGI 1572-2
CGI 1756-3
CGI 271-1
CGIAN3 71 quater
CGIAN3 71 ter
Décret du 05 avril 1935 art. 2
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 déc. 1968, n° 71893Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71893.19681211