| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 73661

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 73661
Date de la décision : 05/03/1969
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mar. 1969, n° 73661
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73661.19690305