| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 73593

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73593
Date de la décision : 21/05/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise frustratoire.

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Références :

CGI 177 CGI 1991 CGI 1649 sexiès

CONF. Conseil d'Etat 1959-05-06 n. 35898 et 36150 Société F. Recueil Lebon

[tables]

p. 963

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mai. 1969, n° 73593
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73593.19690521