| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 avril 1970, 77118

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77118
Date de la décision : 10/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Cotisations syndicales prélevées par une association syndicale constituée pour l 'irrigation.

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Références :

LOI du 21 juin 1865 art. 17

même affaire Tribunal administratif Lyon 1965-01-20

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 avr. 1970, n° 77118
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77118.19700410