Synthèse
Formation :
9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 75687;75688
Date de la décision :
14/04/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.
Références :
CGI 1651 bis CGI 39-1 CGI 109-1 CGI 110
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 24
Publications
Proposition de citation :
CE, 14 avr. 1970, n° 75687;75688Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75687.19700414