PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.
REQUERANT FAISANT APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE DU ROLE DE PATURAGE ETABLI PAR LE MAIRE ET METTANT A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE MAIS CELUI D'UNE REPARATION FORFAITAIRE DU DOMMAGE CAUSE A LA COMMUNE PAR L'ENVOI EN PATURAGE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX D'UN BETAIL EXCEDANT EN NOMBRE CELUI AUTORISE PAR LE REGLEMENT MUNICIPAL DE PATURAGE : AUCUN TEXTE NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 30 septembre 1953 art. 13
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 41, art. 42, art. 45