Synthèse
Formation :
4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 75316
Date de la décision :
20/07/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART - 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - - * SUPPRESSION D'EMPLOI MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES.
L'OPERATION CONSISTANT A SUPPRIMER UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS INCOMPLET ET UN EMPLOI D'AUXILIAIRE DE BUREAU A TEMPS INCOMPLET ET A CREER CORRELATIVEMENT UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET CONSTITUE UNE TRANSFORMATION D 'EMPLOI ET NON UNE CREATION D'EMPLOI
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION - NOTION - * SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET ET CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET.
LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT PRISE EN APPLICATION D 'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL SUPPRIMANT NOTAMMENT L 'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS INCOMPLET, QU'IL OCCUPAIT, DANS LE BUT DE REORGANISER, SANS DEPENSES NOUVELLES, LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMMUNAUX ET D'ACCROITRE LEUR EFFICACITE CONSTITUE UNE LEGALE APPLICATION DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE [ART - 584 DU CAC] NOTION - * NOTION.
Références :
Code de l'administration communale 478, 584
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 jui. 1971, n° 75316Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75316.19710720