La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/07/1971 | FRANCE | N°75316

France | France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 75316



Synthèse
Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 75316
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART - 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - - * SUPPRESSION D'EMPLOI MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES.

L'OPERATION CONSISTANT A SUPPRIMER UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS INCOMPLET ET UN EMPLOI D'AUXILIAIRE DE BUREAU A TEMPS INCOMPLET ET A CREER CORRELATIVEMENT UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET CONSTITUE UNE TRANSFORMATION D 'EMPLOI ET NON UNE CREATION D'EMPLOI

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION - NOTION - * SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET ET CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET.

LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT PRISE EN APPLICATION D 'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL SUPPRIMANT NOTAMMENT L 'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS INCOMPLET, QU'IL OCCUPAIT, DANS LE BUT DE REORGANISER, SANS DEPENSES NOUVELLES, LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMMUNAUX ET D'ACCROITRE LEUR EFFICACITE CONSTITUE UNE LEGALE APPLICATION DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE [ART - 584 DU CAC] NOTION - * NOTION.


Références :

Code de l'administration communale 478, 584


Publications
Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 75316
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75316.19710720
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award