La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 03 mai 1974, 88598
- AGRICULTURE. - CHASSE. - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES. - Opposition à l'apport des territoires de chasse -... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALEXANDRE , DEMEURANT AU "PUISET" A PARCAY-LES-PINS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 73630
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS... ...4 / 2 ssr...DECISION DU 22 JANVIER 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 6 JUIN 1967, EN TANT QU'IL A ACCORDE AUX SOCIETES FROMENT-CLAVIER ET DESPLATS-LEFEVRE LA DECHARGE DE PENALITES CONTRACTUELLES S'ELEVANT A 305 000 F QUI LEUR AVAIENT ETE INFLIGEES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 75316
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI ART. 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 76734 et 76830
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD. - DEMANDE EN... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 2 OCTOBRE 1968, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE, PAR SON ARTICLE 2, A RELEVER LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE DE LA CONDAMNATION A REMBOURSER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SALVADOR GALLEGO ET SES FRERES" LA SOMME DE VINGT DEUX MILLE FRANCS 22 000 F CORRESPONDANT AUX DEUX-TIERS DES PENALITES DE RETARD INFLIGEES A LADITE SOCIETE LORS DE L'EXECUTION DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 77489
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 79390 et 79427
VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889 - FORMES... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE N° 79 390 DU SIEUR X... YVES , TENDANT A L'ANNULATION : 1 DU JUGEMENT N° 144°68 DU 22 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ABROGE SON ARRETE DU 15 DECEMBRE 1966 AUTORISANT LE SIEUR X... A OCCUPER UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME A FOURAS POUR Y CONSTRUIRE UN APPONTEMENT DE PECHE AU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 80216
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 25 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DU LEGS CONSENTI PAR LA DAME VEUVE X... A "L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE" ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE L'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE A ACCEPTER...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 juillet 1971, 71757 et 71762
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE... ...4 / 2 ssr...REQUETE LA SOCIETE ENTREPRISE VILLEMAINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA REQUERANTE SEULE RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CHATEAU D'EAU QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE CONSTRUIRE POUR LA COMMUNE DE LABOUHEYRE ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 25 000 F ; REQUETE DE LA COMMUNE DE LABOUHEYRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 juillet 1971, 77012
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 juillet 1971, 78323
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISION... ...4 / 2 ssr
