| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 81685

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 81685
Date de la décision : 26/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE L'APPELANT, LE SIEUR D. A CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE. CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * IRRECEVABILITE EN MATIERE ELECTORALE.

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Références :

Code rural 516, 522
Décret du 26 septembre 1969 art. 4, art. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1972, n° 81685
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81685.19720426