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| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1972, 79597
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE... ...MELLE CHANDERNAGOR...REQUETE DE LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE, DITE "LES VEDETTES BLANCHES", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET D'E.D.F. A LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 1.500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DANS L'EXPLOITATION DE SON SERVICE DE VEDETTES ET DE BACS PAR L'OUVERTURE D'UNE ROUTE SUR LA PARTIE SUPERIEURE...
| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 1972, 82971
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...MELLE CHANDERNAGOR...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 301.550 F A RAISON DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 AOUT 1958, LUI NOTIFIANT L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT D'UN SITE SUR UNE PARCELLE LUI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mai 1972, 82592
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* - SURVENANCE DE LA LIMITE D 'AGE - CONSEQUENCES.... ...MELLE CHANDERNAGOR...REQUETE DU SIEUR GIRARD Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 81685
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN... ...MELLE CHANDERNAGOR
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 78589
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...MELLE CHANDERNAGOR...REQUETE DE LA VILLE DE CAEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAEN AVAIT REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" TENDANT A OBTENIR LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE SALLE MUNICIPALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 79334
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME... ...MELLE CHANDERNAGOR...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, DU 27 JUILLET 1966, PORTANT REGLEMENTATION DANS LE DEPARTEMENT, DE L'AFFICHAGE ET DE LA POSE DES ENSEIGNES ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 23 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mars 1972, 79283
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...MELLE CHANDERNAGOR...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, RELATIF AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 81345
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE..* CONDUCTEUR S'ETANT VU... ...MELLE CHANDERNAGOR...REQUETE DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DU SIEUR X..., AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, A DECLARE QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE LE 11 AVRIL 1958 PAR LE PREFET DU DOUBS AU SIEUR X... ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL COMPORTAIT UNE MENTION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83053
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU..* NON LIEU EN APPEL - CONSEQUENCES SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. NON LIEU EN APPEL, MOTIVE PAR LE... ...MELLE CHANDERNAGOR
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83209
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - JUGEMENTS..* EXISTENCE D'UN DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER -... ...MELLE CHANDERNAGOR...REQUETE DES SIEURS PETIT HUBERT ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE L'AUBE FORME CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLANCOURT, A PROCLAME ELUS AU PREMIER TOUR LES SIEURS X... ET PETIT RAYMOND ET A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND...
