21/07/1972 | FRANCE | N°82102

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 82102

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82102
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DIVERS. - Calcul de l 'impôt - Réduction de 5 % du montant de l'impôt du par les bénéficiaires de traitements, salaires et pensions [ article 198 C.G.I. ].

Références :

CGI 197 CGI 198

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 82102
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Lobry

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82102.19720721