| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 77899
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 78349 et 81521
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1972, 79341
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Dufour...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA LOI DU 27 AVRIL 1957 ET LE DECRET N° 63-8 DU 5 JANVIER 1963 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 80079
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Dufour...REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE MACQUART ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES MISES A SA CHARGE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 SEPTEMBRE 1964 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1961 AU 30 AVRIL 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 80588
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 81380
- Charges déductibles - Dépenses exposées en vue de transformer les chais compris dans un ensemble immobilier en bâtiments industriels. ... ...M. Dufour...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE POUR DEMONTRER QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR SON IMMEUBLE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 82102
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. Dufour
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 82262
- Régime d'imposition des sociétés coopératives - Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des bonis provenant des opérations... ...M. Dufour...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 10 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964-65 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 84761
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...M. Dufour...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME A LA CHARGE DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 84984
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. Dufour...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE L'IMPOSITION DE 1965 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "5° LES...