Synthèse
Formation :
3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 81871
Date de la décision :
10/01/1973Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.
RUINE D'UN IMMEUBLE CAUSEE PAR LES AFFOUILLEMENTS DUS AUX EAUX QUI S'ECOULAIENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DONT PLUSIEURS TUYAUX ETAIENT BRISES AU DROIT DE L'IMMEUBLE. S'AGISSANT D'UNE CANALISATION MUNICIPALE DESTINEE A EVACUER LES EAUX USEES ET LES EAUX PLUVIALES PROVENANT DES RUES, LOCAUX ET MAISONS, LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE A A L'EGARD DE CET OUVRAGE LA QUALITE DE TIERS, ALORS MEME QU'UN BRANCHEMENT, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE LUI-MEME EN MAUVAIS ETAT ET AIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, AIT RELIE LA MAISON A CETTE CANALISATION.
EXISTENCE - CANALISATIONS.
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 jan. 1973, n° 81871Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:81871.19730110