| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1973, 79367

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79367
Date de la décision : 21/12/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, UN COMMISSAIRE REPARTITEUR DE LA VILLE DE PARIS A ETE PROMU AU GRADE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES NE FAIT PAS OBSTACLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE EN DATE DU 6 MARS 1962, A CE QU'IL CONTINUE DE REPRESENTER AU SEIN DE CETTE COMMISSION LE GRADE AU TITRE DUQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE.

STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS.

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - QUALITE POUR REPRESENTER LES AGENTS DE SON ANCIEN GRADE - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS.

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Références :

Décret du 28 janvier 1954 art. 1ER, 2
Décret du 25 juillet 1960 art. 51, 54

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1973, n° 79367
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:79367.19731221