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28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Electeur radié d'office de la liste électorale... ...M. Gibert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. ERNEST X..., DEMEURANT A COUSSA ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE SCRUTIN CONCERNANT LES ELECTIONS EUROPEENNES DU 10 JUIN 1979 DANS LA COMMUNE DE COUSSA ARIEGE ; VU LA LOI 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977...

28-01 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France. 28-01,... ...M. Gibert...REQUETE DE M. ET MME FRANCOIS X... PAR LAQUELLE ILS DECLARENT DENONCER LE FAIT QUE, BIEN QU'INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET POSSESSEURS DE LEUR CARTE ELECTORALE, ILS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER AU BUREAU DE VOTE 70, ... , POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT EU LIEU LE 10 JUIN 1979 ; VU LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976 ; LA LOI 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU...

01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Gibert...1. REQUETES N 18 449 DE MME HUGUETTE Z..., AU NOM DE LA LISTE "EUROPE AUTOGESTION" N 18.546 DE M. MAURICE S..., N 18.573 DE M. JEAN F..., N 18.582 DE M. ANDRE M..., N 18-691 DE M. JEAN-JACQUES R... ET LES MEMBRES DE LA LISTE DITE "5E LISTE EMPLOI-EGALITE-EUROPE" N 18.702 DE MME ANDREE E..., N 18.705 DE M. JEAN-EDERN H..., N 18.748 DE MME MARIE-SUZANNE G... ET M. JEAN-LOUIS U... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 10 JUIN 1979...

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Dépouillement du scrutin. ... ...M. Gibert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M.J. X..., DEMEURANT ..., A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES POUR L'ELECTION A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 10 JUIN 1979 AU 8EME BUREAU DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; LE DECRET N° 79-160 DU 28 FEVRIER 1979 ; VU LE...

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Absence de moyen de droit se rapportant... ...M. Gibert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT A SAINT-SAUVEUR, CAPESTERRE BELLE EAU GUADELOUPE , ET PAR LAQUELLE LE REQUERANT DECLARE CONTESTER L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LE MOTIF QUE TOUTE OPERATION ELECTORALE A LA GUADELOUPE EST NULLE ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Opérations de vote - Règles de mise en place... ...M. Gibert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-YVES X..., DEMEURANT ..., A LORIENT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 10 JUIN 1979 DANS LA COMMUNE DE LANESTER MORBIHAN POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LA LOI 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Non-production d'un mémoire ampliatif à l'appui d'une requête sommaire malgré deux mises en... ...M. Gibert...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X..., DEMEURANT ... A PARIS 6E , ET LES 80 AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE "UNION FRANCAISE POUR L'EURODROITE" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A EU LIEU LE 10 JUIN 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU...

30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Prérogatives attachées aux... ...M. Gibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUIN 1976 ET 25 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Règles s'appliquant sans texte - Obligation de reporter le jugement d'une... ...M. Gibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CLAUDE X..., DEMEURANT ... DE TOURS PARIS 6E LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET1976 ET 6 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU REQUERANT DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Prérogatives d'un professeur... ...M. Gibert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ALBERT X..., PROFESSEUR TITULAIRE DE CHAIRE A L'UNIVERSITE PAUL SABATIER, ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX DECISIONS PRISES...