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30/07/2003 | FRANCE | N°257576

France | France, Conseil d'État, 30 juillet 2003, 257576


Vu 1°), sous le n° 257576, la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian C, demeurant ... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoquée à une audience publique,

Vu le procès verbal de l'audience publique du

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Christian C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian C, au ministre de l'équipement, des transports, du l

ogement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la électricité...

Vu 1°), sous le n° 257576, la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian C, demeurant ... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoquée à une audience publique,

Vu le procès verbal de l'audience publique du

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Christian C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian C, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la électricité de France.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 257576
Date de la décision : 30/07/2003
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 2003, n° 257576
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Boyon
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER ;

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:257576.20030730
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