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...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, élisant domicile à l'Association d'aide aux réfugiés Lomar, Centre culturel, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Pakistan de lui restituer un passeport ; Il soutient que, pour obtenir la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, il a présenté auprès des services consulaires de l'ambassade de France au Pakistan un...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdellatif A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la délibération du conseil d'administration restreint de l'université du Maine en date du 21 mai 2003 relative à la nomination d'un emploi de professeur des universités à l'institut universitaire de technologie du Mans et, d'autre part, l'exécution de l'avis émis par le directeur de cet institut le 14 mai...

...M. Boyon...Vu 1°, sous le n° 257576, la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian C, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du O R D O N N E : - Article 1er : La requête de M. Christian C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian C, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1988, présentée pour la société anonyme "Laboratoire L. Lafon", dont le siège est ... à Maisons-Alfort Val-de-Marne ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêt...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 14 décembre 1987, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant Revinco à Borgo 20290 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 mars 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en...

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Boyon...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon, en date du 25 août 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986, renvoyant au Conseil d'Etat : d'une part, en application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle dont le tribunal administratif avait été saisi par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère relativement à l'appréciation de la légalité de la...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. Boyon...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M. Y..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de cette...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Boyon...Vu 1° sous le n° 78 415, la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE PROVENCE, dont le siège est ..., par MM. André C..., domicilié à la même adresse, René Z..., domicilié à la même adresse, LAFON-BORELLI, domicilié ..., Jean-Louis B..., domicilié ..., Roger D..., domicilié ..., Eric E..., domicilié ..., Charles G..., domicilié ..., par Mmes Martine X..., domiciliée...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Demande... ...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, dont le siège est à l'hôpital Saint-Roch, ... 06006, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du centre hospitalier en date du 15 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 26 février 1985 par...