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07/03/2018 | FRANCE | N°414980

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 07 mars 2018, 414980


Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n° 405989 du 17 mai 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, ma

ître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole a...

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n° 405989 du 17 mai 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez ;

1. Considérant que, par décision du 17 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, révélée par la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 octobre 2016, de retirer l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez de la liste des points de passage frontaliers et enjoint aux autorités compétentes de l'Etat de transmettre à la Commission européenne une liste rectifiée des points de passage frontaliers en ajoutant l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez, sauf à ce que les ministres compétents prennent conjointement la décision d'exclure l'aérodrome de la liste de ces points, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision ;

2. Considérant qu'à la suite de cette décision, le ministre chargé de l'immigration, auquel compétence a été donnée par l'arrêté du 24 octobre 2017 pris sur le fondement de l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile modifié par le décret n° 2017-1490 du même jour, a établi, par décision du 2 novembre 2017, une nouvelle liste des points de passage frontaliers aériens français, qui inclut l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez entre le 15 juin et le 30 septembre ; que, dès lors, la demande tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue de l'exécution de la décision du 17 mai 2017 est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Copie en sera adressée au Premier ministre.


Synthèse
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 414980
Date de la décision : 07/03/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution

Publications
Proposition de citation : CE, 07 mar. 2018, n° 414980
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Cécile Barrois de Sarigny
Rapporteur public ?: M. Guillaume Odinet
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision
Date de l'import : 13/03/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2018:414980.20180307
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