La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CONCOURS – OBLIGATION... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... F..., la société Batiserf Ingénierie, M. A... D..., la société Acoustique Vivié et associés et la société Bureau Michel Forgue ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler, ou à défaut de résilier, le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement formé par les...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

17-05-025 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS CONTRE... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité territoriale de Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023 par le tribunal arbitral désigné conformément à la...

54-04-02-02-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - RECOURS À L'EXPERTISE. - DÉCISION D’UN MAGISTRAT ENJOIGNANT... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Le préfet du Val d'Oise a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Butry-sur-Oise Val d'Oise a délivré un permis de construire à M. A... B... pour la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1905265 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé ce permis de construire en tant que le projet, en méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2217833 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant qu'il...

46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. - ARCHITECTES – FACULTÉ POUR UN ARCHITECTE INSCRIT À... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ de lui transmettre les motifs de rejet de la candidature du groupement dont elle est le mandataire pour le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue l'implantation d'un relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2304045 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société des marchés de la région parisienne SOMAREP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de la gestion de son marché forain. Par une ordonnance n° 2315368 du 12...