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13/03/2008 | FRANCE | N°07BX01492

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 13 mars 2008, 07BX01492


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700719 du 8 juin 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. Fikri X et fixation du pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ;

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Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700719 du 8 juin 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. Fikri X et fixation du pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :

- le rapport de Mme Dupuy, conseiller ;
- et les conclusions de M. Etienvre, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière en litige a été pris à l'encontre de M. X alors que, comme l'attestent les certificats médicaux produits en première instance, son épouse et lui-même étaient engagés depuis plus d'un an dans une procédure de procréation médicalement assistée ; qu'il n'est pas contesté par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE que ce traitement ne pourrait être poursuivi par le couple dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le premier juge a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixation du pays de destination ;


DECIDE :


Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-VIENNE est rejetée.

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No 07BX01492


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Numéro d'arrêt : 07BX01492
Date de la décision : 13/03/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. ETIENVRE
Avocat(s) : SAADO

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-03-13;07bx01492 ?
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