Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'assurer l'exécution du jugement n° 1700494 du 6 juin 2019 en enjoignant à l'État de lui verser la somme de 400 euros et de verser à son conseil la somme de 1 000 euros, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard.
A... un jugement n° 2001917 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
A... une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. C..., représenté A... le cabinet Themis, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 février 2021 ;
2°) d'assurer l'exécution du jugement du 6 juin 2019 en enjoignant à l'Etat de lui verser la somme de 400 euros et de verser à son conseil la somme de 1 000 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal d'avoir mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour s'assurer de la saisine préalable du comptable public du ministère ;
- les sommes dues n'ont toujours pas été réglées quatre mois après la notification du jugement, et deux mois après la saisine du comptable public du ministère.
A... un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la somme de 498,96 euros, correspondant au montant de la condamnation prononcée A... le tribunal, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, a été versée à M. C... le 3 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D... B...,
- les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique.
Une note en délibéré, présentée pour M. C..., a été enregistrée le 21 mars 2023.
Considérant ce qui suit :
1. A... jugement n° 1700494 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 400 euros en réparation du préjudice moral causé A... l'illégalité d'une décision de placement en cellule disciplinaire pour 14 jours, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. C..., Me Montrichard, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le 28 février 2020, M. C... a saisi de nouveau le tribunal administratif de Limoges pour obtenir l'exécution du jugement du 6 juin 2019. A... un jugement n° 2001917 du 25 février 2021 dont M. C... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indemnité de 400 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. C... A... le jugement du 6 juin 2019 a été réglée à ce dernier le 3 mai 2021, postérieurement à l'introduction de la présente requête, avec les intérêts et la capitalisation des intérêts pour un montant de 98,96 euros. A... suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet dans cette mesure.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. / " Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé A... la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / (...) / A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. (...) ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.
4. Pour rejeter la demande d'exécution, le tribunal a relevé que, si l'ordonnateur n'a pas procédé à l'ordonnancement des sommes dues, il n'était pas établi que le comptable assignataire ait été saisi d'une demande d'exécution du jugement et s'y soit refusé. Il résulte toutefois de l'instruction que, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas procédé à l'ordonnancement des sommes dues au conseil de M. C... à la suite de la notification du jugement n° 1700494 du 6 juin 2019 du tribunal administratif de Limoges et, d'autre part, que le comptable assignataire, saisi A... le conseil de M. C... d'une demande de paiement en application des dispositions du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 A... divers courriers recommandés produits pour la première fois en appel, n'a pas davantage procédé au paiement des sommes dues à son conseil. Dès lors, il y a lieu pour la cour d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au paiement des sommes dues à Me Montrichard en exécution du jugement du tribunal administratif de Limoges du 6 juin 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
5. Il résulte de ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué du 25 février 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'exécution du jugement du 6 juin 2019 en tant qu'elle portait sur la somme due à son conseil.
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... en application des dispositions de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à l'annulation du jugement n° 2001917 du tribunal administratif de Limoges du 25 février 2021, en tant qu'il a rejeté sa demande d'exécution relative au versement de l'indemnité de 400 euros.
Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au paiement des sommes dues à Me Montrichard en exécution du jugement n° 1700494 du tribunal administratif de Limoges du 6 juin 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 2.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 février 2021 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions relatives à la somme due au conseil de M. C....
Article 5 : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros en application de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Montrichard.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Catherine Girault, présidente,
Mme Anne Meyer, présidente assesseure,
M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023.
Le rapporteur,
Olivier B...
La présidente,
Catherine Girault
La greffière,
Virginie Guillout
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 21BX00857
