Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GIRAULT dans la jurisprudence francophone

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 17-03-02-02-02-01 Compétence. - Répartition... ...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune d'Urrugne les a mis en demeure de retirer, dans un délai de deux mois, tous les éléments leur appartenant se trouvant selon le maire de la commune sur le domaine public et de réaliser une clôture en limite de leur propriété, ainsi que...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2022, la cour a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à la condamnation de la commune de Couzeix ou de la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 47 141 euros en réparation des préjudices résultant du déversement d'eaux pluviales et d'eaux usées par une canalisation publique débouchant sur sa propriété. Le rapport d'expertise a été enregistré le 12 décembre 2023. Par des mémoires enregistrés le 13 février 2024 et le 3 juillet 2024, Mme...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... de los Angeles Y... AC..., Mme H... O... Y... et Mme E... O... Y..., agissant en leur noms propres et en leurs qualités d'ayants droits de M. S... O... Z..., ainsi que M. D... Q... V..., les enfants mineurs, J... Q... O..., C... Q... V..., B... de AB... O... et K... de AB... O... représentés par leurs parents, l'organisme de sécurité sociale basque Osakidetza et la compagnie d'assurances Mapfre España ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Apostoloff, Mme A... D..., le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte, la SELARL Benjamin, la SNC Pharmacie Dabout-Thazard et la SELURL Rouquette ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS de l'Océan indien a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS JD Pharma du 10 rue Pajot à Sainte-Marie au 32 rue Michel-Ange dans la même commune, ainsi que la...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé le 28 octobre 2020 au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable à l'encontre de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Océan Indien du 21 novembre 2019 qui lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par un jugement n° 2001228 du 5 mai...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 10 avril 2020 prononçant la prolongation de son placement à l'isolement et d'enjoindre sous astreinte à la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de lever son placement à l'isolement. Par un jugement n° 2000718 du 5 mai 2022, le tribunal a annulé la décision du 10 avril 2020. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 949 euros en réparation du préjudice causé par les conditions indignes dans lesquelles il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly pendant la période du 1er août 2019 au 30 avril 2021. Par un jugement n°2101191 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers CNG l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de 6 mois ainsi que la décision du 9 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU Sud Réunion a prononcé sa suspension à titre conservatoire. Par un jugement n° 2100205 du 15 avril 2022, le tribunal...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 596 025 euros, sous déduction de la provision versée, en réparation des préjudices subis du fait d'une prise en charge fautive de son époux, M. C... D..., décédé le 5 août 2010. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gers a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser la somme de 308 440,27 euros. Par un jugement...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19. Par un jugement n° 2200021 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...