Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GIRAULT dans la jurisprudence francophone

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu le centre hospitalier Ouest Réunion, à l'indemniser de ses préjudices, et avant dire droit de désigner un expert afin d'évaluer ses préjudices et de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision de 4 000 euros. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 6 340,77 euros...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales du 5 février 2019, par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Sainte-Sophie a placé Mme A... en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A... devait être...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR, désormais dénommée MSR du Stade, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à verser des indemnités de 245 570,05 euros à la SELAS Pharmacie MSR Basse Gondeau, 149 976,53 euros à la SELAS MSR Terreville et 166 957,08 euros à la SELAS MSR du Stade, avec intérêts à compter du 16 novembre 2020 et capitalisation. Par un jugement n° 2100031 du 12 mai...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 27 septembre 2021 et 24 janvier 2022 par lesquelles, respectivement, le centre hospitalier de Cadillac a cessé de lui confier l'accueil d'adultes atteints de troubles mentaux et a refusé de lui en confier à nouveau, ainsi que celle du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a suspendue sans traitement à compter du 22 décembre 2021, et de condamner le centre hospitalier de Cadillac à lui verser une...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une indemnité de 12 022,51 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de retenues illégales sur sa rémunération. Par un jugement n° 2000443 du 12 septembre 2022, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 1 770,75 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie lui a interdit l'accès à l'établissement. Par un jugement n° 1902314 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, régularisée par un mémoire enregistré le 29 avril 2023, Mme C..., représentée par Me Thiam, demande...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme A... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Martinique à leur verser des indemnités de 24 210,70 en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure D..., de 2 743,03 euros au titre de leurs frais de déplacement, ainsi que de 4 000 euros à M. B... au titre de son préjudice d'affection et de 12 000 euros à Mme B... au titre des souffrances endurées et de son préjudice d'affection. Dans la même...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le ministre de la justice a refusé sa nomination dans un office notarial à créer et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021. Par un jugement n° 2005846, 2106100 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401742 du 28 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2403136 du 21 mai 2024, la magistrate désignée par le...