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16/09/2003 | FRANCE | N°00DA00512

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 16 septembre 2003, 00DA00512


Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour :

1') d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ;

2') de prononcer la décharge demandée ;

Ils soutiennent qu'au cours des années litigieuses ils ont versé des pensions alimentaires à leurs enfants étudiants ; que les sommes en cause ont nota

mment servi aux dépenses courantes de ceux-ci ; qu'ils sont fondés à demander la déd...

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour :

1') d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ;

2') de prononcer la décharge demandée ;

Ils soutiennent qu'au cours des années litigieuses ils ont versé des pensions alimentaires à leurs enfants étudiants ; que les sommes en cause ont notamment servi aux dépenses courantes de ceux-ci ; qu'ils sont fondés à demander la déduction desdites sommes de leur revenu global ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 17 avril 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que les requérants n'établissent pas la réalité et le montant des pensions alimentaires qu'ils auraient versées à leurs enfants majeurs ;

Code C Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04

Vu le mémoire en réplique enregistré le 5 juin 2001, présenté par M. et Mme X... X, tendant aux mêmes fins que la requête, par le même moyen ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 30 mai 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête, par les mêmes motifs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. A..., premier-conseiller et Mme Eliot, conseiller :

- le rapport de Mme Eliot, conseiller,

- et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause la déduction d'une partie des pensions alimentaires que M. et Mme X... X ont déclaré avoir versé au cours des années 1992 et 1993 à leurs enfants majeurs et étudiants ; que

M. et Mme X... X demandent l'annulation du jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis de ce chef au titre des années précitées ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les moyens développés en première instance et repris en appel par les requérants ; que, dès lors, M. et Mme X... X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X... X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 16 septembre 2003.

Le rapporteur

Signé : A. Eliot

Le président de chambre

Signé : J.F. Y...

Le greffier

Signé : M.T. Z...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Marie-Thérèse Z...

N°00DA00512 4


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2eme chambre
Numéro d'arrêt : 00DA00512
Date de la décision : 16/09/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: Mme Eliot
Rapporteur public ?: M. Paganel

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-09-16;00da00512 ?
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