La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre de l'année 2016. Par un jugement no 2001893 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, ramené la base de l'imposition à l'impôt sur le revenu à 28 051 euros au titre de l'année 2016 et prononcé la décharge des droits, intérêts et pénalités correspondant à cette réduction...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014 et 2015 et de le faire bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses. Par un jugement no 2000354 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement no 2001883 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS A..., représentée par Me...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La directrice de contrôle fiscal Est a, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, soumis d'office au tribunal administratif de Nancy, la réclamation présentée par M. B... le 25 mai 2021, par laquelle il demandait le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement no 2102716 du 26 janvier 2023, le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assignés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2100891 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. A..., représenté par Me Laurant et Me Lemarquis, demande à la cour : 1...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il a également demandé l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2306221, 2308067 du 29 novembre 2023, le magistrat...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2308294 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a, après avoir admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, rejeté le surplus des...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305456 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'autre part, a annul...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2400707 du 14 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy, après avoir renvoyé devant une...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 14 septembre 2023, par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302368 du 24 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, renvoyé à une formation collégiale les...