La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS 9A Climbing a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 résultant de la remise en cause du crédit d'impôt dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 2105178 du 5 octobre 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet de Rhône lui a retiré sa carte de résident. Par un jugement n° 2208094 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée 6 juin 2024, M. C... A..., représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Ils ont également présenté une réclamation le 8 juin 2021 tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Rhône avec l'obligation de se présenter aux services de police deux fois par semaine. Par un jugement n° 2404939 du 24 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302719 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. D... E..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101756 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. B... C..., représenté par Me Serre, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, et l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. E... C..., Mme F... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur payer la somme de 1 889 920,24 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la vaccination de B... contre le virus de la grippe A H1N1. Par un jugement n°2001410 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande...