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16/05/2013 | FRANCE | N°12DA01204

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12DA01204


Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jean-Yves Houzeau, avocat ; M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1203368 du 25 mai 2012 en ce que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2012 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible ;
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Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jean-Yves Houzeau, avocat ; M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1203368 du 25 mai 2012 en ce que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2012 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible ;

2°) d'annuler cet arrêté en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ;

1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain né le 22 avril 1980, déclare être entré en France en 2005 sans l'établir ; qu'il affirme avoir une relation avec une ressortissante française depuis 2008 sans davantage l'établir ; que, si le couple s'est uni de manière coutumière et religieusement, à compter du 10 janvier 2010, l'intéressé n'apporte pas d'élément relatif à la communauté de vie entre les époux ; que la célébration du mariage civil, qui est postérieure à l'arrêté attaqué, est sans incidence sur sa légalité ; que le requérant a été interpellé en séjour irrégulier le 21 mai 2012 lors d'un contrôle d'identité ; que, compte tenu des conditions de séjour de M. A...et du caractère récent de son union avec une ressortissante française, le préfet du Nord, en prenant à son encontre l'arrêté attaqué, n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2012 du préfet du Nord ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

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N°12DA01204


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 12DA01204
Date de la décision : 16/05/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.


Composition du Tribunal
Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. Olivier Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Moreau
Avocat(s) : HOUZEAU

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2013-05-16;12da01204 ?
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