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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-01-02 Procédure.... ...SCP HOUZEAU-TEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre-Avesnois à lui verser la somme de 21 600 euros en indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 3 mai 2013 du directeur de cet établissement lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de huit mois. Par un jugement n° 1602803 du 25 avril 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP HOUZEAU-TEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1809797 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a rejet...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...HOUZEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme de 143 530 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 3 juillet 2001 et de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices subis. Par un jugement n° 1401159 du 16 septembre 2015, le tribunal...

...HOUZEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé, à son encontre, une interdiction de sortie du territoire d'une durée de six mois et a invalidé sa carte d'identité et son passeport, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 25 000 euros et de 11 400 euros en réparation des préjudices financier et moral ayant résulté pour lui de l'arrêté du 19 août 2015 portant interdiction de sortie du...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...HOUZEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2014 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1409307 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335 Étrangers. ... ...HOUZEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1408448 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2015, M. C...A..., représenté par Me D... B..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...HOUZEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour Mme C... B..., épouseD..., demeurant..., par Me Houzeau, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106805 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Yaoundé du 26 janvier 2011 refusant de délivrer à l'enfant Christiane Vahid A...un visa de long séjour au titre du regroupement familial et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...HOUZEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour M. B...M'A..., demeurant..., par Me D...C...; M. M'A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201186 du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2012 du préfet du Nord portant refus de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner " les défendeurs à l'intégralité des frais et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HOUZEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206078 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2012 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", lui faisant obligation de quitter le territoire français...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HOUZEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jean-Yves Houzeau, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203368 du 25 mai 2012 en ce que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2012 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays...