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06/10/1998 | FRANCE | N°95LY01014

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 octobre 1998, 95LY01014


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995, la requête présentée pour la société COLAS SUD-OUEST dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de LYON ;
La société déclare relever appel du jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, faisant suite à un procès verbal de contravention de grande voirie condamnée, d'une part, à payer une amende de 5000 francs et, d'autre part, une indemnité de 70 967,79 francs à FRANCE TELECOM ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enre

gistré au greffe de la cour le 9 octobre 1995, le mémoire présenté pour la soc...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995, la requête présentée pour la société COLAS SUD-OUEST dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de LYON ;
La société déclare relever appel du jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, faisant suite à un procès verbal de contravention de grande voirie condamnée, d'une part, à payer une amende de 5000 francs et, d'autre part, une indemnité de 70 967,79 francs à FRANCE TELECOM ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 octobre 1995, le mémoire présenté pour la société COLAS SUD-OUEST ;
La société demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement susmentionné ;
2 ) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1998 :
- le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 septembre 1998, la société COLAS SUD OUEST a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte à la société COLAS SUD OUEST du désistement de sa requête.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 95LY01014
Date de la décision : 06/10/1998
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. FONTBONNE
Rapporteur public ?: M. VESLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1998-10-06;95ly01014 ?
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