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12/02/2002 | FRANCE | N°00LY02083

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 12 février 2002, 00LY02083


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2000, présentée par Mme Michèle X... domiciliée ... à 63460 Combronde ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-173 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1998 du directeur général de la comptabilité publique refusant de réviser sa situation administrative, à la suite de son reclassement dans le grade de contrôleur principal du trésor public ;
2 ) d'annuler ladite décision ave

c rappel d'ancienneté et de traitement dont elle chiffre l'incidence à 55 04...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2000, présentée par Mme Michèle X... domiciliée ... à 63460 Combronde ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-173 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1998 du directeur général de la comptabilité publique refusant de réviser sa situation administrative, à la suite de son reclassement dans le grade de contrôleur principal du trésor public ;
2 ) d'annuler ladite décision avec rappel d'ancienneté et de traitement dont elle chiffre l'incidence à 55 046,12 francs pour la période du 1er août 1995 au 30 mars 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décrets n 95-381 du 10 avril 1995 et 97-973 du 20 octobre 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2002 :
- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
- et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1998 de son administration, refusant de réviser son reclassement dans le nouveau grade de contrôleur principal du trésor public, Mme Michèle X..., qui admet que l'administration a régulièrement appliqué les dispositions des décrets des 10 avril 1995 et 20 octobre 1997 susvisés, fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du trésor public, se borne à se plaindre de ce que lesdits règlements ne lui ont apporté aucun avantage ; qu'ainsi elle ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle aurait subi ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 00LY02083
Date de la décision : 12/02/2002
Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL


Références :

Décret 95-381 du 10 avril 1995
Décret 97-973 du 20 octobre 1997


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. CHIAVERINI
Rapporteur public ?: M. BERTHOUD

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2002-02-12;00ly02083 ?
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