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18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS VOIR ETABLISSEMENTS PUBLICS 33-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, présentée par Mme Arlette Y..., demeurant ... Côte d'Or ; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-6714 du 29 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis à son encontre par le groupement d'établissements GRETA de X... pour un montant de 8 688,27 francs ; 2 de la décharger de...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2001, présentée par M. Daniel X..., domicilié "Le clos St-Saturnin", à Chambéry 73000 ; Il demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 00-4158 du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 2000 du recteur de l'académie de Grenoble rejetant sa demande de révision de carrière ; 2 d'annuler la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret...

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION ... ...M. CHIAVERINI...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de céans la requête présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI "ANPE", dont le siège social est Le Galilée, ... ; Vu ladite requête...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1998, présentée pour Mme X... Zouina, demeurant ..., à LaGrand Croix 42320, agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Z... Nabil, pour MM. Z... Jamel et Z... Medhi, demeurant ... "Les Flaches", à La Grand Croix 42320 et pour M. Z... Yamine, demeurant ..., par maître Tahar C..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler le...

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION ... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1999, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A.N.P.E., établissement public dont le siège est ... à 93198 Noisy Le Grand Cedex, par la SCP Recoules-Gayaudon, avocats au barreau de Paris ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-501 du 11 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Mahmoud X..., annulé la décision en date du 19 janvier 1998 du délégué départemental de...

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...M. CHIAVERINI...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 avril 1999, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n 87-965 du 30 novembre 1987 ; Vu l'ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de...

48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., domicilié 26 rue du Président Kennedy à 29260 Lesneven ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1755 du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé, le 18 juin 1997, de modifier le coefficient de majoration retenu pour la liquidation de sa pension...

30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE ... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, présentée par M. Pascal X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-00604 du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du jury de l'institut universitaire de technologie I.U.T. de Montluçon Allier lui refusant l'attribution du diplôme universitaire de technologie ; 2 d'annuler la dite...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2000, présentée par Mme Michèle X... domiciliée ... à 63460 Combronde ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 99-173 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1998 du directeur général de la comptabilité publique refusant de réviser sa situation administrative, à la suite de son reclassement...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...M. CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2000, présentée pour MME Elisabeth Y... domiciliée, ..., par Me Sophie X..., avocat au barreau de Riom ;; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 99-102 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1998 du directeur général de la comptabilité publique refusant de réviser sa situation...