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03/02/2004 | FRANCE | N°99LY02990

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 03 février 2004, 99LY02990


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 décembre 1999, présentée pour la SCI APACHE dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ;

La Société demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 97-3958 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de VAL D'ISERE le 24 octobre 1997 ;

2°) d'annuler le refus litigieux ;

3°) de condamner la COMMUNE DE VAL D'ISERE à lui payer une so

mme de 30 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 décembre 1999, présentée pour la SCI APACHE dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ;

La Société demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 97-3958 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de VAL D'ISERE le 24 octobre 1997 ;

2°) d'annuler le refus litigieux ;

3°) de condamner la COMMUNE DE VAL D'ISERE à lui payer une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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classement cnij : 54-05-04

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 janvier 2004 :

- le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur ;

- les observations de Me Fiat, avocat de la SCI APACHE et de Me Guitton, avocat de la COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SCI APACHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE VAL D'ISERE de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : Il est donné acte à la SCI APACHE du désistement de sa requête.

ARTICLE 2 : Il est donné acte à la COMMUNE DE VAL D'ISERE du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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N° 99LY02990

N°99LY02990 - 3 -


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 99LY02990
Date de la décision : 03/02/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. VIALATTE
Rapporteur ?: M. FONTBONNE
Rapporteur public ?: M. BOUCHER
Avocat(s) : SCP CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2004-02-03;99ly02990 ?
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