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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2004, 00LY00071
...SCP CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, sous le n° 00LY0071, présentée pour M. et Mme Gilles X, domiciliés ..., par Maître Caillat, avocat au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9867-983562 en date du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme négatif du 25 juin 1997 délivré par le maire de la COMMUNE D'HUEZ EN OISANS ensemble le rejet en date du 20 novembre 1997 du recours gracieux qu'ils avaient form...
...SCP CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 décembre 1999, présentée pour la SCI APACHE dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La Société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3958 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de VAL D'ISERE le 24 octobre 1997 ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° de condamner la COMMUNE DE VAL D'ISERE à lui payer une somme de...
...SCP CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1999, présentée pour la S.C.I. LE PRE DU LAC, dont le siège est à Sardieu 38260, par la société d'avocats Caillat Day Dreyfus Medina ; La S.C.I. LE PRE DU LAC demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE CHOLONGE soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes que le maire a commises en proférant de fausses allégations sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 24 juin 2003, 99LY02004
...SCP CAILLAT-DAY-DREYFUS MEDINA MAITRE HUBERT CAILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999, présentée pour M. André X... dit RAMEZ, demeurant à Rives Isère, hameau des Pastières n° 148, M. René X... dit RAMEZ, demeurant à Saint Maur les Fossés Val de Marne, ..., demeurant à Bayonne Pyrénées Atlantiques, 202 Parc des Sports, M. Albert X... dit RAMEZ, demeurant à Rives Isère, hameau des Pastières n° 148, Mme Fernande X... dit RAMEZ veuve FAURE, demeurant à Rives Isère, ..., par la S.C.P. Caillat Day Dreyfus Medina ; Les requérants demandent à la cour : 1...
