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02/10/2007 | FRANCE | N°06LY00547

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 06LY00547


Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mlle Samira X, domiciliée chez Mlle Houria X ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ;

Melle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0306016 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux formé le 6 octobre 2003 contre la décision du 6 août 2003 par laquelle ledit préfet a refusé de lui accorder un titre de s

jour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mlle Samira X, domiciliée chez Mlle Houria X ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ;

Melle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0306016 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux formé le 6 octobre 2003 contre la décision du 6 août 2003 par laquelle ledit préfet a refusé de lui accorder un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 700 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2007 :

- le rapport de Mme Marginean-Faure, premier conseiller ;

- les observations de Me Bescou, avocat de Mlle X ;

- et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;


Considérant que la requérante qui soutient, comme elle l'avait fait devant les premiers juges, que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif de Lyon sur ledit moyen ; que, par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mlle X par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'avocat de Mlle X demande sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais que celle-ci aurait exposés si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
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N° 06LY00547


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06LY00547
Date de la décision : 02/10/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. BERTHOUD
Rapporteur ?: Mme Dominique MARGINEAN-FAURE
Rapporteur public ?: M. D'HERVE
Avocat(s) : DEBRAY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2007-10-02;06ly00547 ?
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