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54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Nîmes sous le numéro 192835 le 18 août 2019, M. C... A... a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2019 du maire de la commune de Rochefort-du-Gard rejetant sa demande de permis de construire modificatif, d'enjoindre à la commune de procéder à un réexamen et de mettre à la charge de la commune de Rochefort-du-Gard la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par une...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Nîmes sous le numéro 192836 le 18 août 2019, M. C... A... demande l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel n° 03021713R0039 du 23 juillet 2019 rendu au nom de la commune de Rochefort-du-Gard, d'enjoindre à la commune de procéder à un réexamen et de mettre à la charge de la commune de Rochefort-du-Gard la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par une requête, enregistrée le 18 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour M. Mohammed X, domicilié chez M. X Abderrahmane ..., par Me Cayuela-Daino, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0305508 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, de la décision en date du 10 septembre 2002 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, des décisions en date...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour M. Bertin X, domicilié ..., par Me Ngue-No, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304586 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2003 confirmée par celle du 11 juin 2003 par laquelle le préfet a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile politique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour M. Nasreddine X, domicilié ..., par Me Sabatier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401146 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet à son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée ..., par Me Perret Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408190 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour Mme Fatiha X, domiciliée ..., par Me Hassid ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401461 - 0401463 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 4 juillet 2003 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu I, sous le n° 06LY00515, la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour Mme Dalila X, domiciliée chez M. X Brahim ..., par Me Sabatier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405671-0405672 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 24 juin 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 24 juin 2004 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros à verser...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mlle Samira X, domiciliée chez Mlle Houria X ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306016 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux formé le 6 octobre 2003 contre la décision du 6 août 2003 par laquelle ledit préfet a refusé de lui accorder un titre de séjour...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu, I, sous le n° 07LY00348, la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour M. El Hadj X, domicilié ..., par Me Couderc avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504617 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 2005 ensemble la décision du 11 mai 2005 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...