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15/03/2001 | FRANCE | N°99NC02188

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 mars 2001, 99NC02188


(Deuxième Chambre)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999, présentée par M. Jérôme X..., demeurant 38, hameau de Saint Pierre à Le LUC (Var) ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) - d'annuler le jugement n 951377 en date du 9 août 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Mulhouse Centre le 2 mai 1995 pour avoir paiement de la somme de 9 993 F au titre de la taxe d'habitation des années 1990 et 1991 et d

e l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 ;
2 ) - de prononcer la re...

(Deuxième Chambre)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999, présentée par M. Jérôme X..., demeurant 38, hameau de Saint Pierre à Le LUC (Var) ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) - d'annuler le jugement n 951377 en date du 9 août 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Mulhouse Centre le 2 mai 1995 pour avoir paiement de la somme de 9 993 F au titre de la taxe d'habitation des années 1990 et 1991 et de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 ;
2 ) - de prononcer la remise gracieuse de ces impositions ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 21 mars 2000, le mémoire en réplique présenté par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Président,
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;

Sur l'étendue du litige en appel :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision, antérieure au jugement attaqué, notifiée le 4 mars 1996, le comptable du Trésor poursuivant, à la suite de dégrèvements en ce qui concerne la taxe d'habitation et de paiements partiels en matière d'impôt sur le revenu, a limité à 2 720 F le montant de l'obligation de payer de M. X... résultant de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 1995 ; qu'à concurrence de ladite somme les conclusions de M. X... étaient devenues sans objet devant les premiers juges ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il y a statué ;
Sur la demande de remise gracieuse :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative, de se prononcer sur ceux des moyens de la requête de M. X... qui tendent à une remise ou à une modération à titre gracieux des impositions contestées ;
Article 1 : A concurrence de la somme de 7 273 F, en ce qui concerne l'obligation de payer résultant pour M. X... de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Mulhouse Centre le 2 mai 1995 pour avoir paiement de la somme de 9 993 F il n'y a pas lieu de statuer sur la contestation formée par M. X....
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 août 1999 est annulé en tant qu'il a statué sur la contestation de l'obligation de payer résultant pour M. X... de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 1995 relativement à une créance du Trésor d'un montant supérieur à 2 720 F.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 99NC02188
Date de la décision : 15/03/2001
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. COMMENVILLE
Rapporteur public ?: M. STAMM

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2001-03-15;99nc02188 ?
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