Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC01443, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Voilque, avocat ;
M. X demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement n° 97401 du 14 avril 1998 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lupcourt à lui verser une somme de 16 926,51 F, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1997, en paiement d'une note d'honoraires correspondant à l'établissement d'un devis estimatif des travaux de remise en état du plafond de l'église de la commune ;
2°) - de condamner la commune de Lupcourt à lui payer une somme de 16 926,51 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1997 ;
3°) - de condamner la commune de Lupcourt à lui payer une somme de 8 000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Code : C+
Classement CNIJ : 60-01-02-01-04-01
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l?audience ;
Après avoir entendu au cours de l?audience publique du 20 février 2003 :
- le rapport de M. TREAND, Premier conseiller,
- les observations de Me TALLARICO pour Me VOILQUE, avocat de M. X, et de Me TADIC, avocate de la commune de Lupcourt ;
- et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que suite à l'effondrement du plafond de l'église de la commune de Lupcourt le 27 décembre 1995, M. X, métreur économiste, a transmis à la commune un devis estimatif des travaux de réfection de l'édifice accompagné d'une facture d'un montant de 16 926,51 F ; que se heurtant au refus de la commune de lui régler cette somme, il a recherché la responsabilité de ladite commune devant le tribunal administratif de Nancy ; qu'il relève appel du jugement du 14 avril 1998 qui a rejeté sa demande ;
Sur la responsabilité de la commune de Lupcourt :
En ce qui concerne la responsabilité pour faute :
Considérant que le fait, à le supposer établi, que le maire de la commune de Lupcourt n'ait pas expressément informé M. X qu'il n'était pas le seul à établir un devis estimatif n'est, en tout état de cause, pas constitutif d'une faute de la commune dès lors qu'il est constant que le requérant connaissait les procédures de passation des marchés publics qui, sauf exception, imposent la mise en concurrence de plusieurs soumissionnaires ; que, par ailleurs, M. X n'établissant pas que la commune se serait engagée à rémunérer son travail et à conclure avec lui un marché de maître d'oeuvre, il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune ;
En ce qui concerne l'enrichissement sans cause :
Considérant que si, comme l'ont souligné les premiers juges dans le jugement attaqué qui n'est sur ce point entaché d'aucune contradiction de motifs, M. X a établi, à la demande du maire de la commune de Lupcourt, un devis estimatif des travaux à réaliser en vue d'assurer la réfection du plafond de l'église de la commune, il résulte de l'instruction que cette dernière, qui avait sollicité l'avis de plusieurs professionnels, a retenu l'étude réalisée par M. Cadel ; qu'elle n'a donc bénéficié du travail de M. X ni pour assurer le montage du plan de financement des travaux, ni pour faire procéder ultérieurement à l'exécution desdits
travaux ; qu'ainsi, M. X n'établit pas que son devis estimatif aurait été d'une quelconque utilité pour la commune de Lupcourt, susceptible d'entraîner pour elle un enrichissement sans cause de nature à lui ouvrir droit à indemnité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'et pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à lui verser la somme de 16 926,51 F en paiement d'une note d'honoraires correspondant à l'établissement d'un devis estimatif des travaux de remise en état du plafond de l'église de la commune ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lupcourt, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la commune de Lupcourt la somme de 1 000 euros au titres des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :
ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.
ARTICLE 2 : M. X est condamné à payer à la commune de Lupcourt une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et à la Commune de Lupcourt.
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