Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2007 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006 par lequel elle a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 2 octobre 2003 en tant qu'il a accordé à la SARL Elinap la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 ;
Il soutient que la Cour a commis une erreur en omettant d'ordonner expressément dans le dispositif de son arrêt le rétablissement de l'imposition et des droits et pénalités dont la SARL Elinap avait été déchargée à tort par les premiers juges ;
Vu l'arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006 ;
Vu la décision du 25 janvier 2007 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 :
- le rapport de Mme Mazzega, présidente-rapporteuse ;
- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par son arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006, la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du
2 octobre 2003 en tant qu'il a accordé à la SARL Elinap la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 et a également rejeté la demande présentée dans ce sens par la SARL Elinap devant ce tribunal ; qu'il en résulte que la SARL Elinap est rétablie de plein droit au rôle de l'impôt sur les sociétés qu'elle contestait, sans qu'aucune mention expresse dans ce sens soit nécessaire ; que par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt susvisé serait entaché d'une erreur matérielle dont il pourrait en demander la rectification ;
DECIDE :
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
2
07NC00020
