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03/04/2008 | FRANCE | N°07NC01145

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 avril 2008, 07NC01145


Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Ozgur X, demeurant chez Y, 38 rue du Faubourg de Saverne à STRASBOURG (67000), par Me Ullmann, avocat ; M. FIRAT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703512 en date du 20 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 juillet 2007 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

Il soutient que :

- le médecin inspecteur de la sa

nté publique n'avait pas eu connaissance d'un certificat médical attestant de la nécessité...

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Ozgur X, demeurant chez Y, 38 rue du Faubourg de Saverne à STRASBOURG (67000), par Me Ullmann, avocat ; M. FIRAT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703512 en date du 20 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 juillet 2007 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

Il soutient que :

- le médecin inspecteur de la santé publique n'avait pas eu connaissance d'un certificat médical attestant de la nécessité de poursuivre ses soins en France ;

- le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2007, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

- le nouveau certificat médical n'apporte aucun élément nouveau ;

- M. FIRAT n'apporte pas la preuve que l'arrêté serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors qu'il ne réside en France que depuis trois année et est célibataire sans enfant ;

- si M. FIRAT a occupé des emplois en France, il ne bénéficiait pas de l'autorisation de travail requise et a donc travaillé irrégulièrement ;
- M. FIRAT n'a jamais fait état de craintes en cas de retour vers son pays d'origine ;


Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :

- le rapport de M. Giltard, président de la Cour,

- et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. FIRAT, qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FIRAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. FIRAT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ozgur FIRAT et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

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07NC01145


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3ème chambre
Numéro d'arrêt : 07NC01145
Date de la décision : 03/04/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. le Prés DANIEL GILTARD
Rapporteur public ?: M. COLLIER
Avocat(s) : ULLMANN

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2008-04-03;07nc01145 ?
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