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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ULLMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du préfet du Haut-Rhin du 2 juin 2017 rejetant sa demande de regroupement familial et d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1704836 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ULLMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 11 février 2016 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601643 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2016 et un mémoire enregistré le 2 février 2017, M.A...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ULLMANN...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304702 du 12 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 23 septembre 2013 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ULLMANN...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2011, complétée par un mémoire enregistré le 11 août 2011, présentée pour M. Ivan A, demeurant ..., par Me Ullmann, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100046 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...ULLMANN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 présentée pour la société NATIONSBANK EUROPE LIMITED, dont le siège social est 35 New Broad Street à Londres EC2M 1NH - Royaume-Uni, par Me Ullman ; la société NATIONSBANK EUROPE LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010947/2 en date du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant au remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes par la société NCH International, résultant du...

...ULLMANN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Ozgur X, demeurant chez Y, 38 rue du Faubourg de Saverne à STRASBOURG 67000, par Me Ullmann, avocat ; M. FIRAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703512 en date du 20 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 juillet 2007 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - le médecin inspecteur de la santé publique n'avait pas eu connaissance d'un certificat médical...

...ULLMANN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Enver X, demeurant ..., par Me Ullmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701924 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - il encourt des risques personnels en...

...ULLMANN...Vu I la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 sous le n° 07PA00273, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Ullmann ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109154/2 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...ULLMANN...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour Mme Krishana X, élisant domicile chez M. Rajeev X ..., par Me Ullmann, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700036 en date du 5 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire, avant dire droit, une expertise médicale en application de l'article R. 621-1 du code de...

...ULLMANN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006 présentée pour M. Mikheil X et Mme Nino Y épouse X, élisant domicile Foyer Notre Dame ..., par Me Ulmann ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505558, 0505559 du 27 décembre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 9 décembre 2005 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a ordonné leur reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...