| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 mars 2023, 21NT03546

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de sept lots sur un terrain sur une parcelle cadastrée section BP n°s 23 situé rue de Pen ar c'Hoat, la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté portant permis d'aménager modificatif délivré le 27 mai 2021.

Par un jugement n° 2005541 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2021 et les 25 mars, 3 mai, 3 juin, 14 juin et 25 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A... et E... D..., représentés par Me Vallantin, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du maire de Saint-Renan, ainsi que la décision implicite née le 15 novembre 2020 rejetant leur recours gracieux formé contre cette décision et l'arrêté modificatif portant permis d'aménager délivré le 27 mai 2021 pour le même projet ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Renan la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le permis d'aménager a été délivré au vu d'un dossier de demande insuffisant et incohérent, s'agissant du recours à un architecte, des plans de coupe et des photographies, du plan actuel du terrain, de la notice permettant d'apprécier l'insertion du projet, des contradictions entre la notice et le plan de composition ;

- le projet est incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme ;

- les dispositions de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues ;

- le règlement du lotissement contrevient aux articles UH 5 et UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- les dispositions de l'article UH 5 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues ;

- les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues ;

- les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont méconnues ;

- les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sont méconnues eu égard à la destruction d'habitats d'espèces protégées alors qu'aucune dérogation n'est produite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 février, 19 avril, 30 mai, 15 juin et 29 juin 2022, la commune de Saint-Renan et la société Polimmo Promotion Aménagement, représentées par Me Gourvennec, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de M. et Mme D... une somme de 4 000 euros au bénéfice respectivement de la commune et de la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que les moyens soulevés par M. et Mme D... ne sont pas fondés et, subsidiairement, un permis d'aménager modificatif pourrait intervenir afin de garantir la conservation des diverses espèces présentes sur le site, en tant que de besoin après application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par un courrier du 7 février 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme la cour était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation dans un délai de 8 mois, du vice tiré de ce que le dossier de demande de permis d'aménager est intervenu en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, faute pour le pétitionnaire d'avoir sollicité l'obtention d'une dérogation " espèces protégées " sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la commune de Saint-Renan et la société Polimmo Promotion Aménagement ont produit des observations en réponse au courrier du 7 février 2023, qui ont été communiquées.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, M. et Mme D... ont produit des observations en réponse au courrier du 7 février 2023, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C...,

- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,

- les observations de Me Vallantin, représentant M. et Mme D..., et F..., représentant la commune de Saint-Renan et la société Polimmo Promotion Aménagement.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 juillet 2020, le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager un lotissement de sept lots destinés à l'habitat sur la parcelle cadastrée n° BP 23 située rue de Pen ar c'Hoat, pour une surface de plancher maximale de 1 400 m². Par un courrier du 15 septembre 2020, M. et Mme D... ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 27 mai 2021, le maire de Saint-Renan a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager modificatif, portant notamment sur l'ajout d'une bande enherbée le long d'une partie de la voierie et l'élargissement d'une bande d'inconstructibilité. Par un jugement n° 2005541 du 15 octobre 2021, dont M. et Mme D... relèvent appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de ces trois décisions du maire de Saint-Renan.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Lorsqu'un permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis d'aménager, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

En ce qui concerne la composition des dossiers de demande de permis d'aménager :

3. La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; (...). ".

5. Il ressort de la note de présentation du volet architectural, environnemental et paysager présentée à l'appui de la demande de permis d'aménager que le projet est d'emblée présenté comme s'insérant " en densité, dans un quartier résidentiel pavillonnaire. Il encadre le manoir de Pen ar c'Hoat sur ses limites sud et est ", lequel est ensuite présenté comme composé d'un corps de bâti organisé autour d'une cour. Plusieurs des plans produits précisent la localisation du manoir et de ses dépendances. Ce document est assorti de plusieurs photographies des rues avoisinantes, bordées pour l'essentiel de maisons visibles depuis la voie publique, et des abords directs du projet d'aménagement constitués de hauts talus végétalisés que le projet prévoit de conserver. Ce même document comprend également des photographies de l'intérieur de la parcelle devant supporter le projet, laquelle est alors en friche et comprend une ruine recouverte par la végétation. Les documents présentés à l'appui de la demande de permis d'aménager exposent les choix faits pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, naturel et bâti, étant précisé, d'une part, que le maintien des talus densément arborés bordant les parcelles d'assiette du projet est explicitement prévu et que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le manoir de de Pen ar c'Hoat serait visible depuis la voie publique. Ainsi les éléments présentés à l'appui de cette demande, plans cotés, photographies, règlement du lotissement, permettaient à l'administration d'apprécier l'impact paysager du projet autorisé y compris au regard du manoir de Pen ar c'Hoat. Enfin les documents produits permettent d'identifier les solutions retenues pour assurer le stationnement des véhicules sur la parcelle, qu'il s'agisse des cinq places prévues sur les côtés de la voie de desserte interne du projet ou de celles possibles sur les parcelles des différents lots. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ". Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; / b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;(...). ".

7. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis d'aménager comprend notamment un plan " état des lieux PA 3 ", qui permet, outre les photographies produites mentionnées au point 5, d'identifier les talus végétalisés et haies présents sur le terrain concerné, les constructions existantes sur la propriété mitoyenne de M. et Mme D..., les divers réseaux desservant la parcelle ainsi que la topographie des lieux. Ce dossier comprend également un plan de composition du projet d'aménagement, coté, identifiant les talus existants à préserver avec l'indication des arbres présents et conservés. Le dossier comprend aussi deux plans de coupe permettant d'identifier le volume des constructions prévues, sachant que le règlement du lotissement produit à l'appui de la demande d'autorisation indique précisément les hauteurs maximales autorisées pour les constructions, tout comme il régit les conditions d'implantation des constructions notamment par rapport aux limites séparatives. En conséquence, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme.

8. En troisième lieu, il ressort de la note de présentation du volet architectural, environnemental et paysager annexée à la demande de permis d'aménager modificatif que " le projet s'organise le long d'une voie, à priorité piétonne, débouchant en sens unique sur la rue du Général de Gaulle ". Cette indication sur l'existence d'une voie à sens unique est reprise à divers endroits du même document, dont la présentation de " la coupe de distribution " mentionnée par M. et Mme D.... La seule présence de flèches contraires sur un plan du même document intitulé " orientation et aménagement ", qui du reste mentionne également le fait que l'unique voie est à sens unique, n'est pas à elle seule de nature à introduire une ambiguïté propre à fausser l'appréciation du maire de Saint-Renan sur ce point.

9. En quatrième lieu, si la même note de présentation comprend au chapitre " matériaux de l'espace public " un dessin indiquant que la voie représentée est d'une largeur de 3,5 mètres, le commentaire immédiat de ce dessin indique que cette voie est " limitée par des rétrécissements de voie pour limiter fortement la vitesse des véhicules ". Dans ces conditions, et eu égard aux autres plans cotés présentés à l'appui de la demande de permis d'aménager, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il existait une ambigüité sur la largeur de cette voie interne de desserte du fait de l'existence des places de stationnement qui la bordent.

10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis de construire est écarté.

En ce qui concerne le recours à un architecte :

11. Aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ". Et aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".

12. Il est constant qu'eu égard à la superficie de la parcelle d'assiette du lotissement en litige les dispositions qui viennent d'être citées imposaient à la pétitionnaire de recourir à un architecte ou à un paysagiste concepteur. S'il ressort du formulaire Cerfa renseigné par la pétitionnaire qu'il est indiqué à la rubrique 5 qu'il n'a pas été recouru à un architecte, il demeure que le même formulaire est cosigné par Mme B..., avec mention de sa qualification, du numéro SIREN de son entreprise et de son numéro d'inscription au tableau de l'ordre des architectes. Dans ces conditions, alors même que certains des plans et documents communiqués ne portent pas la mention du nom de l'architecte désignée, il est établi que le dossier de demande de permis d'aménager en litige a été instruit dans le respect des dispositions précitées. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 441-4 code de l'urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne le respect du plan local d'urbanisme communal :

13. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.

14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous (...) aménagements (...) appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". L'orientation d'aménagement et de programmation dite du manoir de Pen ar C'Hoat prévue par le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Renan prévoit que la zone concernée, comprenant sur sa partie est le terrain d'assiette du projet en litige, est destinée à " - Densifier les abords du centre-ville - Assurer la transition avec le manoir de Pen ar c'Hoat ". Il y est notamment prévu une " densité minimale de 20 logements / ha (...). " et " accès : secteur est : par le sud, un accès groupé rue de Pen ar C'Hoat (...) ".

15. D'une part, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que la société pétitionnaire était tenue de faire figurer dans son dossier de demande de permis d'aménager le nombre total des logements prévus, lequel demeure imprécis à ce stade dès lors qu'une habitation peut comprendre plusieurs logements. Au surplus, cette orientation d'aménagement et de programmation n'a pas vocation à s'appliquer au regard de la seule parcelle devant supporter le lotissement en litige mais de l'ensemble de la zone identifiée et, à cette échelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'aménagement autorisé méconnaitrait cette règle. D'autre part, le projet de lotissement prévoit un accès groupé de l'ensemble des véhicules par la rue de Pen ar C'Hoat, alors que l'orientation d'aménagement et de programmation en litige mentionnée n'interdit pas, comme en l'espèce, une sortie unique par une autre voie. Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de cette orientation doit être écarté.

16. En deuxième lieu, aux termes de l'article " UH 11 : obligation de réaliser des aires de stationnement " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Renan : " Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. (...) ". L'annexe 2 de ce règlement précise ces obligations en fonction du type de logement, mais également en fonction de l'éventuelle appartenance de ce logement à un lotissement. Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ". Des obligations de stationnement pour les cycles non motorisés ont également été prévues s'agissant des " constructions destinées à l'habitat individuel groupé et collectif " ainsi qu'un quota de places " accessibles aux personnes handicapées " pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs.

17. Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager du 7 juillet 2020, tel que modifié par l'arrêté du 27 mai 2021, prévoit la réalisation de cinq places ouvertes à tous, le reste des stationnements étant prévu dans chacun des lots composant le lotissement, sachant qu'ainsi qu'il a été exposé le nombre de logements à réaliser dans ce lotissement n'est pas établi. Or il ressort des pièces du dossier que les places de stationnement prévues par le plan local d'urbanisme pour les automobiles, y compris pour les personnes présentant un handicap, pourront être réalisées sur les terrains d'assiette des sept lots considérés. Par ailleurs, aucune construction destinée à l'habitat individuel groupé et collectif n'étant prévu, les obligations du plan local d'urbanisme relatives aux cycles non motorisés ne trouvent pas à s'appliquer. Aussi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme communal doit être écarté.

18. En troisième lieu, M. et Mme D... soutiennent que les règles relatives à l'implantation des constructions sont contradictoires en l'espèce dès lors que si l'article UH 5 du plan local d'urbanisme opposable en zone UB prévoit que les constructions peuvent notamment s'implanter " avec un recul minimal de 3 m par rapport à l'alignement ", l'article 5 du projet de règlement annexé à l'arrêté du 27 mai 2021 mentionne une possibilité d'implanter les constructions à une distance de 2 mètres minimum par rapport à l'espace public. L'article UH 6 précise par ailleurs les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Cependant, il est précisé en préambule de ce règlement que les dispositions du plan local d'urbanisme opposables seront " celles en vigueur sur la commune au moment du dépôt du permis de construire (...). ". Par suite, le moyen tiré de la contradiction de ce règlement avec les articles UH 5 et UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme opposable à la date de délivrance du permis d'aménager, inopérant, doit être écarté.

19. En quatrième lieu, les requérants soutiennent également qu'en méconnaissance de l'article UH 5 du règlement du plan local d'urbanisme, le plan de composition modifié du lotissement prévoit une bande d'inconstructibilité limitée à 2 mètres pour le lot n°1 du lotissement sur une partie de ce lot longeant la rue de Pen ar c'Hoat et que pour ce même lot, et le n° 4, les constructions sont envisagées à moins de 2 mètres de la voie interne. Cependant la bande d'inconstructibilité prévue au plan de composition, tout comme l'implantation envisagée des futures constructions, ne présagent pas de l'implantation effective ultérieure des constructions sur ces lots, dont la conformité au plan local d'urbanisme sera examinée à l'occasion de l'instruction des demandes de permis de construire correspondantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 5 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.

20. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En application de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Renan : " (...) / B- Accès : (...) / Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / (...) ".

21. Ainsi qu'il a été exposé au point 8, la voie unique interne du lotissement longue d'une centaine de mètres sera à sens unique de la rue de Pen ar c'Hoat vers la rue du Général de Gaulle. Eu égard à cette situation, à la vitesse qui sera nécessairement limitée du fait de l'étroitesse de la voie par endroits et au faible nombre de lots desservis, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme doivent être écartés.

En ce qui concerne la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique :

22. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".

23. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel le projet est situé et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que ce projet, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

24. Le terrain d'assiette du projet est situé à environ 800 mètres du centre-ville de Saint-Renan et à proximité de nombreuses maisons d'habitation. Il est partiellement clos de hauts talus végétalisés, identifiés à ce titre par une carte de la trame verte et bleue de la commune figurant au plan local d'urbanisme, comprenant des arbres de haute tige, qu'il est prévu de maintenir à l'exception de l'assiette des accès à la voie interne du lotissement. En l'état il est constitué d'une friche et comprend une ruine recouverte de végétation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le manoir de M. et Mme D..., identifié au plan local d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, serait visible depuis la voie publique, alors même qu'il le sera depuis le lotissement autorisé. Par ailleurs, ce même lotissement reste limité en nombre de constructions, en densité et en hauteur de ces dernières, et il ne ressort pas des pièces du dossier, même si des arbres situés entre le terrain d'assiette du projet et la propriété de M. et Mme D... seront abattus, qu'il sera porté atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, comprenant ce manoir. Du reste, dans le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation dite du manoir de Pen ar C'Hoat, et afin d'assurer la transition entre le projet autorisé et le manoir, le plan de composition du lotissement prévoit la réalisation d'un bas-côté enherbé le long de la séparation entre le lotissement et une dépendance de ce manoir puis l'édification d'une clôture à claire-voie doublée de la plantation d'arbustes pour le reste. Par suite, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées :

25. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (...) 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (....). ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : /(...) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (...) ".

26. M. et Mme D... soutiennent que l'arrêté contesté est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées dès lors que l'autorisation d'aménager accordée induit la destruction ou la perturbation d'espèces animales protégées présentes sur le terrain d'assiette du projet, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats. Cependant ces dispositions relèvent d'une législation distincte de celle de l'urbanisme qui régissent, comme en l'espèce, les conditions de délivrance d'un permis d'aménager. Les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme n'exigent au demeurant que de préciser, à l'occasion de la demande de permis d'aménager et s'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Par suite, le moyen, inopérant, tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté.

27. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Sur les frais d'instance :

28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme D.... Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées sur le même fondement par la commune de Saint-Renan et la société Polimmo Promotion Aménagement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Renan et la société Polimmo Promotion Aménagement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... et E... D..., à la commune de Saint-Renan et à la société Polimmo Promotion Aménagement.

Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Francfort, président de chambre,

- M. Rivas, président assesseur,

- M. Frank, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Le rapporteur,

C. C...

Le président,

J. FRANCFORT

La greffière,

H. EL HAMIANI

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21NT03546