La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

08-01-02-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 220 843 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute de l'administration tenant à l'absence de prorogation de son contrat d'engagement pendant la durée de son congé de maladie et de mettre à la charge de l'Etat la...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 avril 2021 à l'encontre du titre de perception émis par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à son encontre le 30 avril 2015 pour un...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n° 2003243 du 10 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née sur sa demande du 24 février 2020 et enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2302709 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A.... Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2302654, Mme B... C... épouse A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la...

18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Compétence. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme D... C... épouse E... et A... l'arbre au soleil ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 5 octobre 2021 pour un montant de 16 000 euros, ensemble la décision en date du 25 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté leur recours daté du 18 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000553 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. A... B..., a annulé l'arrêté du 4 février 2020 refusant de le titulariser en fin de stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et a enjoint à la commune de Laroque-Timbaut de le réintégrer afin qu'il effectue un stage correspondant à des fonctions d'adjoint technique. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'assurer l'exécution du jugement n° 2000553...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Guyane Nature Environnement a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la SARL Socarmines à exploiter une mine aurifère alluvionnaire située sur la crique Prosper James Nord-Ouest à Roura, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2201317 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner la commune à lui verser les traitements non perçus, auxquels il avait droit ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2001332 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2300694 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Belliard, demande à la...