La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Thuré a procédé à son exclusion définitive du service. Par un jugement n° 2102170 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B..., représenté par Me Grimaldi, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 13 mars 2023 du tribunal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire de la commune du Tampon rejetant implicitement sa demande de versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures B.... Par une ordonnance n° 2101102 du 21 mars 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A..., représenté par Me Grimaldi, demande à la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la lettre et l'arrêté du 19 mai 2021 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 10 mars au 30 avril 2021. Par un jugement n° 2100939 du 15 février 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ussac a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 15 juillet 2020 portant rejet de sa demande tendant à ce que son trouble anxio-dépressif réactionnel soit reconnu comme une maladie professionnelle et de la renvoyer devant la commission de réforme pour le réexamen de sa demande de reconnaissance " au titre d'une mesure d'expertise médicale...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Auguste a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme totale de 483 740 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et d'ordonner à cette collectivité d'inscrire cette somme au budget des dépenses 2023. Par une ordonnance n° 2300828 du 13 janvier 2025, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Sarthe du 14 mars 2019 rejetant sa demande indemnitaire et de condamner ce département à lui verser une somme totale de 70 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du retard mis par cette collectivité à lui verser la somme à laquelle elle a été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2016, correspondant au calcul de ses droits au revenu de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 2002466, M. et Mme J... et K... I... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement de la parcelle cadastrée section AI n° 34 à Logonna-Daoulas en zone UHc. Dans l'instance n° 2002715, M. et Mme H... et E... C... ont...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la région Bretagne a refusé de créer un arrêt de transport scolaire aux lieux-dits Vieux Bourg, Kervaillant, Guernévez et Nonnat Izella sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch Finistère, pour la rentrée scolaire 2021-2022. Par un jugement n° 2104484 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 6 juillet 2021 du président de la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 13 novembre 2021 du maire de Perros-Guirec Côtes-d'Armor refusant de procéder à la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 2200167 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. C... D..., Mme A... D... et Mme B... D...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2106673 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 13 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Bonnin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...