La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Expert Conseil Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le contrat conclu entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la société SEIP Ile-de-France pour le suivi des marchés d'exploitation maintenance des installations d'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore des 73 communes de la communauté urbaine, subsidiairement d'annuler ce marché en...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en celui d'agent contractuel, d'enjoindre à la commune d'Orléans de régulariser sa situation dans un délai de trois mois en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté par un...

54-04-01-03 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Production ordonnée. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G..., M. K... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses fils C... et B... G..., Mme E... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille A... F... et Mme D... G..., chacun agissant en outre en qualité d'ayant droit de M. H... G..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulangerie Marceau et la société MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Suez Eau France, d'une part, à verser la somme de 52 688,44 euros à la SARL Boulangerie Marceau et la somme de 238 717,52 euros à la société MAAF Assurances en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite de...

04 Aide sociale. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 24 juillet 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2009592 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demandé. Procédure devant la cour : Par une requête et...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 septembre 2019 pour la somme totale de 45 560,20 euros. La caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher a par ailleurs sollicité la condamnation de...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assistance service voiturage ASV et la société Parisian Cab ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 8-1 du 10 août 2022 par lequel la maison départementale d'autonomie d'Eure-et-Loir MDA a mis à la charge de la société ASV, mandataire du groupement, le versement d'une somme de 2 286 950 euros hors taxes à titre de pénalités dans le cadre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux d'extension d'une terrasse d'un restaurant effectués sans autorisation par la SNC Topo sur un terrain situé rue du Débarcadère, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal pour la même...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 28 décembre 2023, la société Eoliennes du Méné Hoguené, représentée par Mes Balaÿ et Roels, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'installation et l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Louargat ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ou, à titre subsidiaire...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Groix Morbihan a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZI 43 située rue de la Belle Vue. Par un jugement n° 2005065 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 20...