La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre

27-02-01-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. - Prises d'eau. 27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n° 2110916, M. E... C..., Mme B... C..., M. F... C..., Mme D... C..., M. K... G..., M. J... A... et M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète des...

66-03-04-02 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. - Services médicaux du travail inter-entreprises. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement santé au travail a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du 31 janvier 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qu'elle a refusé de lui délivrer une attestation et un numéro d'agrément ainsi que son rattachement au...

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 novembre 2021, par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision n° 4957 datée du 12 avril 2021, portant octroi d'un congé de longue durée pour maladie sans reconnaissance du lien au service pour une...

60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Causes exonératoires de responsabilité. - Faute de la victime.... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méditerranéenne de Gestion Immobilière SMGI a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 29 février 2016 de l'inspecteur du travail et de mettre à la charge de l'Etat la...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Corse lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision révélée instaurant un régime de fouille intégrale systématique à son encontre et d'annuler les décisions de fouilles intégrales réalisées sur sa personne entre le 9 décembre 2020 et le 11 mars 2022 à la maison d'arrêt de Draguignan. Par un jugement n° 2201601 du 21...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prelude Events Architects SL, de droit espagnol, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2000298 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2023, le 15 décembre 2023, le 14 mars 2024 et le 19...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une première requête, enregistrée sous le n° 1906957, la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 en conséquence de la remise en cause de créances de crédit d'impôt...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Findhorn Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement no 2107202 du 7 août 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Findhorn Holding à concurrence de la somme de 17 877 euros, d'autre part...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a licenciée durant la période d'essai de son contrat, d'enjoindre au Conseil d'Etat de la réintégrer et de condamner l'Etat à lui verser le rappel de son traitement du 3 février 2022 jusqu'à la date d'effet de sa réintégration. Par un jugement n° 2207313 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...