10/06/2003 | FRANCE | N°01PA01671

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 10 juin 2003, 01PA01671

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre
Numéro d'arrêt : 01PA01671
Date de la décision : 10/06/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. FOURNIER DE LAURIERE

Rapporteur

Rapporteur public

Avocat(s) : BESSARD DU PARC

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-06-10;01pa01671

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