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04/11/2008 | FRANCE | N°07PA04314

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 novembre 2008, 07PA04314


Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour M. Reda X, demeurant ..., par Me Gavaudan ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0608811/4 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

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Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour M. Reda X, demeurant ..., par Me Gavaudan ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0608811/4 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2008 :

- le rapport de M. Lelièvre, rapporteur,

- les observations de Me Gavaudan, pour M. X,

- et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X, de nationalité marocaine, fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de 16 ans, que sa tante, résidant en France, bénéficiait d'une délégation de l'autorité parentale à son égard lorsqu'il était mineur, qu'il est scolarisé et qu'il souffre de bégaiement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opposant un refus de séjour à l'intéressé, ne résidant en France que depuis deux ans à la date de la décision attaquée du 16 novembre 2006, célibataire, sans enfant, dont les parents résident au Maroc, le préfet de la Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et ainsi violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 septembre 2007, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 07PA04314


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 07PA04314
Date de la décision : 04/11/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. MERLOZ
Rapporteur ?: M. Francois LELIEVRE
Rapporteur public ?: M. MARINO
Avocat(s) : GAVAUDAN

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2008-11-04;07pa04314 ?
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