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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 04 octobre 2022, 20MA02457
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...JEROME GAVAUDAN et MICHEL KUHN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 avril 2018 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie, et de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803383 du 8 juin 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC03348
14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...GAVAUDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse E..., et la société RPPC ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 17 février 2017 par laquelle le préfet du Jura a retiré l'agrément délivré le 8 août 2014 pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement n° 1700376 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...JEROME GAVAUDAN et MICHEL KUHN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2013 de l'inspectrice du travail de la 12ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant la société La Fermière Laiterie Industrielle à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2015, 14VE02581
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SELARL BALDUCCI-GUERIN GAVAUDAN RESMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du 28 février 2013 par laquelle le maire de Bagnolet l'a informé du non renouvellement de son engagement à l'échéance du 31 mars 2013, à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière et la condamnation de la commune de Bagnolet à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...GAVAUDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2011 sous le n° 11MA02484, présentée pour M. D... G..., demeurant..., M. M... G..., demeurant..., M. F... G..., demeurant..., M. B... G..., demeurant ... et Mme K... E...veuve G...demeurant ... par Me J... ; M.G... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802089 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A...G...tendant...
...GAVAUDAN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01194, présentée par Me Gavaudan, avocat, pour Mme Geneviève A, demeurant ... à Marseille 13004 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606335, 0606337 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat et de la ville de Marseille à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du dommage résultant pour elle de l'impossibilité de céder à titre onéreux sa licence de taxi ; 2° de condamner l'Etat et...
...GAVAUDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2007, sous le 07MA01552, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Gavaudan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302348 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section d'inspection des Bouches-du-Rhône a autorisé son employeur, la société CetA, centre commercial Grand Littoral, ABC, à le licencier pour inaptitude physique ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 19 janvier 2009, 07PA01094
...SCP GAVAUDAN-PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour M. Nourdine X, demeurant ..., par Me Gavaudan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0503829/1 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 mai 2005 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 novembre 2008, 07PA04314
...GAVAUDAN...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour M. Reda X, demeurant ..., par Me Gavaudan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608811/4 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour...
...GAVAUDAN...Vu le recours et le mémoire, enregistrés les 26 juillet et 20 décembre 2004, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00113-017609 en date du 3 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. X des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de rétablir M. X au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1999 et 2000 ; …………………………………………………………………………………………… Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la...
