Vu, I, la requête enregistrée sous le n° 10PA01816 le 12 avril 2010, présentée pour M. Mohamed , demeurant ...), par Me Afoua-Geay ; M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0906222/7 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien portant la mention vie privée et familiale , dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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Vu, II, la requête enregistrée sous le n° 10PA01817 le 12 avril 2010, présentée pour Mme Souad EPOUSE , demeurant ...), par Me Afoua-Geay ; Mme demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0906224/7 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien portant la mention vie privée et familiale , dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2011 :
- le rapport de M. Rousset, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;
Considérant que les deux requêtes susvisées concernent des jugements et des décisions administratives dont le bien-fondé dépend d'éléments de fait et de considérations de droit qui sont étroitement liés ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;
Considérant que le désistement de M. et Mme est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme .
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N°s 10PA01816,10PA01817
