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27/06/2013 | FRANCE | N°11PA01912

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2013, 11PA01912


Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré participations et Sofu participations, dont le siège est 89, rue Taitbout à Paris (75009), par Me Christophe Le Camus, avocat ; la société Wendel demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802356/1-2 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de l

a fonction publique a refusé l'agrément prévu par les dispositions de l'art...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré participations et Sofu participations, dont le siège est 89, rue Taitbout à Paris (75009), par Me Christophe Le Camus, avocat ; la société Wendel demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802356/1-2 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a refusé l'agrément prévu par les dispositions de l'article 210 C alinéa 2 du code général des impôts, sollicité par les sociétés Wendel, Poincaré Participations et Sofu Participations pour l'apport des titres de la société Bureau Veritas à la société à responsabilité de droit luxembourgeois Truth 1 et, d'autre part, à la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ;

2°) d'annuler la dite décision du 7 décembre 2007 ;

3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de trois questions préjudicielles ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

la société Wendel soutient que :

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :

- le rapport de M. Lercher,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

1. Considérant que les sociétés Wendel, Poincaré Participations et Sofu Participations ont sollicité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique l'agrément prévu par les dispositions du 2 de l'article 210 C du code général des impôts à fin de placer en sursis d'imposition la plus-value résultant de l'apport des titres de la société Bureau Veritas à la société à responsabilité de droit luxembourgeois Truth 1 ; que par décision du 7 décembre 2007, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a refusé la délivrance de cet agrément au motif que l'opération d'apport ne respectait pas les conditions fixées par le 3 de l'article 210 B du même code ; que la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré Participations et Sofu Participations, fait appel du jugement du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 7 décembre 2007 et, d'autre part, à la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ;

Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 27 mai 2013, la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré participations et Sofu participations, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Considérant que le désistement de la société Wendel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Wendel, agissant pour elle-même et venant aux droits des sociétés Poincaré Participations et Sofu Participations.

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N° 11PA01912


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème chambre
Numéro d'arrêt : 11PA01912
Date de la décision : 27/06/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Évaluation de l'actif - Plus et moins-values de cession.

Procédure - Incidents - Désistement.


Composition du Tribunal
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur ?: M. Alain LERCHER
Rapporteur public ?: Mme BERNARD
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2013-06-27;11pa01912 ?
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